Fiscalité et imposition des obligations d’entreprise

Les obligations d’entreprise connues également sous le nom d’obligations corporative sont des titres de créance émis par des sociétés appartenant au secteur privé sous forme de dette. L’achat de ces titres permet aux investisseurs de percevoir périodiquement un intérêt générer par le taux de rendement fixé lors de l’ émission. La totalité de votre capital est remboursé à 100% à l’échéance du contrat. Lorsque vous investissez dans les marchés obligataires, les avantages perçus sont prélevés d’impôts.

Modalité des impositions sur les intérêts des obligations

Lorsque l’on détient des obligations d’entreprise achetées par des titres émis par les sociétés du secteur privé, nous bénéficions des versements, dont le montant dépend du taux d’intérêt du titre. La perception de ces versements est soumise à des impôts.

Les investisseurs qui s’intéressent aux obligations corporatiste doivent choisir le type de fiscalité qu’ils désirent appliquer à leurs rendements. Cette imposition est obligatoire pour tout investisseur en OE puisque ces titres ne sont pas éligibles au plan d’Épargne en Action qui permet une exonération d’impôt sous certaines conditions. Ainsi, en achetant une obligation d’entreprise, vous devez choisir entre deux types d’imposition :

le prélèvement obligatoire dont le taux d’imposition est fixé à 39,5 % des sommes perçues par vos coupons.
l’autre prélèvement fiscal dépend de vos intérêts perçus par vos coupons.

Imposition sur les revenus

Les tranches en vigueur pour l’année 2012 et 2013 pour les investisseurs en obligations d’entreprise qui ont choisi une forme d’imposition autre que le prélèvement forfaitaire peuvent être plus avantageuses dans certains cas. Cette forme d’imposition se calcule en ajoutant des taux qui varient selon les revenus générés par vos coupons majoré de 15,5 % d’imposition obligatoire. Voici les détails totaux de ces impositions :

0 % pour les intérêts allant jusqu’à 5 963 € (soit un total de 15,5 % sur l’impôt)
5,5 % pour les revenus de 5 964 à 11 896 € (21 % d’imposition totale)
14 % supplémentaires sur les 15,5 % pour les intérêts allant de 11 897 à 26 421 € (29,5 % d’impôt)
30 % si vos coupons vous accordent un revenu allant de 26 422 à 70 831 € (45,5 % d’impositions totales, mieux vaut dans ce cas prendre le prélèvement libératoire)
40 % pour les intérêts qui dépassent 70 832 € (avec une imposition totale de 55,5 %, mieux vaut recourir à l’autre forme de prélèvement qui est fixé à 39,5 %)
Pour vous donner une idée du taux net, l’achat au pair d’une hypothétique obligation de 4,5 % émise par EDF revient à 3,80 % si les revenus perçus font partie des premières tranches marginales d’imposition. Les intérêts nets sont de 2,75 % si vous choisissez le prélèvement forfaitaire.

Quid de l’imposition des plus-values

Lorsque vous revendez votre obligation plus chère que lors de votre achat (en prenant en compte les frais de courtage), vous bénéficiez d’une plus-value. Dans ce genre de situation, la fiscalité appliquée aux plus-values est de 39,5 %. Dans le cas où on achète un emprunt à un cours moins élevé que la valeur de remboursement, cette opération vous permet de réaliser un gain à l’échéance. Cet intérêt s’appelle prime de remboursement, il n’est pas concerné par l’imposition des plus-values, mais par l’imposition des intérêts.

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