Comment se déroule la procédure d’opposition devant l’INPI ?

opposition de marque devant l’INPI

Ayant déposé votre marque, on vous a mis en garde concernant une opposition devant l’INPI qui pourrait se produire ultérieurement. Cette procédure administrative a lieu en face du directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle. Afin de bien vous armer au préalable dans le cas où vous pourrez être l’opposant ou l’opposition elle-même, découvrez comment se déroule cette procédure.

La partie « opposition » 

Bien qu’il soit bel et bien possible de contester un enregistrement de marque devant l’INPI, cette pratique reste réservée à des catégories d’individus bien définies. Effectivement, l’opposition est exclusivement destinée à ceux qui disposent de marques ayant été enregistrées antérieurement, aux titulaires de marques non déposées, mais dont la notoriété est connue pour indiquer des produits et services semblables. Enfin, elle s’adresse aux licenciés exclusifs, mais uniquement si le contrat de licence de la marque en question ne l’interdit pas. Il est à noter que cette procédure n’est pas possible pour ceux qui disposent de dénominations sociales, de noms de domaines, d’enseignes ou encore de noms de commerce. Ils ont cependant le droit de déposer leurs observations au niveau de l’INPI ou intenter devant les tribunaux une action en annulation de leur marque pour indisponibilité du moment que la marque est déposée. Vous avez le droit de répondre à une opposition de marque devant l’INPI.

Déroulement de l’opposition de marque devant l’INPI

La procédure d’opposition est valable pour un délai imparti de deux mois suivant la publication de la marque au BOPI. Une marque peut être contestée sur la base d’une marque antérieure. Il semble évident que les coûts de l’opposition sont à régler par l’opposant. Dès que cette dernière est soumise, on informe le titulaire de la marque déposée. On adresse ensuite un projet de décision qui contiendra des observations dans un délai d’un mois. Si jamais le déposant n’émet aucune observation durant le délai imparti, le projet de décision aura ainsi un caractère définitif. Cependant, dans le cas où des observations ont effectivement été remises par le déposant, elles pourraient être prises en compte par l’INPI afin d’amender le projet dudit déposant. Cependant, cela ne signifie pas qu’il sera garanti. Six mois après le dépôt de l’opposition, une décision sera requise de l’inpi. La personne ayant soumis cette opposition devra obligatoirement avoir recours à un mandataire dans le cas où l’opposition est formée sur la base d’une marque qui appartient à plus d’un seul propriétaire. La désignation d’un mandataire est également obligatoire pour l’opposant dans le cas où l’opposant ne réside pas dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Comparaison des produits et services de la marque : comment procéder ?

Cette fois, il s’agit d’une étape utile à l’opposant. La première chose à faire afin de rassembler toutes les preuves nécessaires à la rédaction de vos observations est de comparer les produits et services de la marque déposée et de la marque antérieure. La similarité doit pouvoir être identifiée. Il faudra être en mesure d’expliquer les éléments de ressemblance ou de complémentarité entre les produits et services. Il est envisageable de procéder à une comparaison entre des produits ou services de classes opposées s’ils sont fournis complémentairement. Dans le cas où un souci de clarté se présente, la méthode la plus utilisée est la présentation sous forme de tableaux.

Comparer les signes des deux marques : les étapes

La comparaison des signes de la marque déposée et de la marque antérieure constitue la deuxième étape. Plusieurs cas peuvent se présenter. Dans la mesure où les signes sont totalement similaires, il n’y aura plus de raison de contester puisqu’il s’agit d’une preuve toute aussi visible que tangible. La confusion n’est plus au menu. C’est une situation en faveur de l’opposant, car il ne lui restera plus qu’à argumenter sur l’aspect des signes que ce soit visuel, conceptuel ou phonétique. Le deuxième cas porte sur la similarité des signes. Il faudra tout d’abord prouver que le signe de la marque nouvellement déposée peut éventuellement susciter une confusion au niveau du public. Dans ce cas, il faut porter les comparaisons toujours sur l’aspect visuel, phonétique et conceptuel. Il s’agira de déterminer la similarité entre les préfixes ou suffixes, l’envergure de la différence, pour le premier aspect. Déterminer s’il s’agit des mêmes phonèmes ou d’un même ordre de phonème constituera la comparaison phonétique. Et enfin, pour vérifier s’il s’agit du même concept ou non, l’intégration des éléments extérieurs tels que des extraits de site web peut rajouter du poids à l’argumentation de l’opposant. Pour faire valoir le droit des marques, vous pourrez également consulter un mandataire ou un avocat en droit des marques. Ce dernier est un partenaire incontournable pour l’instauration d’une stratégie « marque » au niveau d’une entreprise, l’avocat en droit des marques est souvent amené à assister le déposant dans toutes les démarches de valorisation et de protection de votre marque. Qu’il s’agisse des analyses d’antériorité de marque, du dépôt de marques ou de la gestion des procédures d’opposition, il s’occupe de tout pour que vous puissiez faciliter l’enregistrement de votre marque. Il est également spécialisé dans le contentieux de la contrefaçon de marques, d’action en nullité, en déchéance ou en concurrence déloyale.

On s’est opposé à votre marque, que faire ?

Les faits sont là, on a contesté l’enregistrement de votre marque après un délai d’environ deux mois. Vous êtes perdus et ne savez pas quoi faire. Malgré tout, vous désirez à tout prix déposer votre marque. Voici des conseils que vous pourrez suivre afin de répondre à une opposition de marque devant l’INPI. Tout d’abord, sachez que vous ne disposez que deux mois pour répondre à l’opposition. Ensuite, procédez à un examen approfondi du motif sur lequel porte l’opposition. À partir du moment où vous trouvez qu’un élément inscrit dans le motif d’opposition n’est pas très clair, procédez à la rédaction de vos observations en réponse. Cela se rédige en fonction des cas. S’il s’agit d’une opposition sur le fondement d’un droit de marque, mentionnez qu’aucun risque de confusion n’est possible entre le signe déposé pour votre marque et la marque antérieure. Dans la mesure où l’opposition porte sur le signe déposé qui porterait atteinte au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale, démontrez le contraire. Soulignez que la demande d’enregistrement ne porte pas atteinte que cela concerne le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale. Pour une opposition qui se fonde sur l’argument comme quoi le signe déposé porterait atteinte à une AO ou à une IP, justifiez dans vos observations que la demande d’enregistrement ne porte pas atteinte au nom, à l’image ou à la notoriété de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique.

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